Conditions générales d’utilisation et de vente

Sommaire

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
au 11 septembre 2019

 

Préambule

Les services Flexy® (marque déposée) sont édités par la société FLEXYCORP, domiciliée au 10 rue du Faubourg Montmartre – Paris 75009, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 799 889 704, dont le numéro de TVA intercommunautaire est FR92799889704, joignable à l’adresse email suivante support@flexy.com.

Les présentes Conditions Générales constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles flexy fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande les Services telles que définies aux articles 1 et 2 des présentes Conditions Générales. 

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par flexy, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. 

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à flexy, même s’il en a eu connaissance.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet de flexy.

En cas d’ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et toute autre information figurant sur le Site de Flexy® (ci-après le « Site ») accessible à l’adresse «flexy.com », les présentes Conditions Générales prévaudront.

Les renseignements portés sur les différentes pages du Site « flexy.com », le cas échéant les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont révisables à tout moment, Flexy® est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles et sans préavis. 

Flexy® se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les Conditions Générales. Les nouvelles Conditions Générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et par email. 

Article 1 – Définitions

Flexy® : désigne les Services proposés aux clients par la société FLEXYCORP ;

Client : désigne la personne physique ou personne morale qui s’est inscrite aux Services Flexy® pour les besoins de son activité professionnelle ;

Compte : désigne l’ensemble des informations du Client pour accéder et utiliser les Services ;

Conditions Générales : désigne les présents termes qui ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Flexy® met à la disposition des Clients ses Services et Services Complémentaires ainsi que l’accès et l’utilisation desdits Services ;

Conditions Particulières : désigne le cas échéant les termes et conditions complétant les Conditions Générales propres à un Service ;

Contenu : désigne les textes, images ou vidéos ajoutés par un Client sur ses Services conformément aux Conditions Générales ;

Contrat : désigne l’ensemble des éléments contractuels constitués par l’Inscription du Client aux Services Flexy® et son acceptation des Conditions Générales ;

Hébergeur : société auprès de laquelle Flexy® sous-traite l’hébergement du Site et de base de données de Contenus des Clients ;

Inscription : désigne l’enregistrement des coordonnées du Client pour l’utilisation des Services Flexy® et l’acceptation des Conditions Générales ;

Services : désigne les fonctionnalités mises à disposition par Flexy® à ses Clients et proposées à l’aide de la technologie Internet ;

Site : désigne le site web, accessible à l’adresse flexy.com pour chaque sur lequel le Client peut prendre connaissance des Services, des tarifs, des présentes Conditions Générales et peut s’inscrire en ligne aux Services ;

Article 2 – Objet des services et offres

Flexy® met à la disposition de ses Clients ses Services fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessible par cette technologie. Le Client doit donc se connecter à Internet puis à « flexy.com », pour utiliser les Services Flexy®. L’utilisation des Services Flexy® est possible après que le Client se soit inscrit sur le site.

Les Services Flexy® permettent notamment au Client (professionnels de la beauté) de :

    • Créer et personnaliser un site internet et mobile pour leur établissement à leur image (logo, couleurs, et photos).
    • Modifier le contenu et animer leur site au quotidien (tarifs, description des prestations proposées et offres spéciales)
    •  Gérer leurs rendez-vous et permettre à leurs clients de réserver en ligne 24h24 & 7J/7.
    • Se constituer une base de données de leurs clients et suivre l’historique des rendez-vous et des achats.
    • Confirmer/rappeler les rendez-vous à leurs clients par email (inclus) ou SMS (option payante).
    • Encaisser leurs clients et éditer un ticket de caisse pour les prestations réalisées et les produits vendus.
    • Gérer les stocks des produits disponibles à la vente.
    • Accéder à des statistiques sur ses clients et sur la fréquentation de son établissement.
    • Exporter les données financières nécessaires à l’élaboration du bilan comptable.
    • Permettent l’accès à tout autre Service proposé par Flexy®.

Flexy® propose différentes offres dont les prix et les caractéristiques sont décrits sur la page dédiée : https://www.flexy.com/tarifs/ 

La liste des Services peut être modifiée en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Clients. Flexy® se réserve la possibilité de cesser la commercialisation d’un Service. Le Client sera prévenu par tout moyen et continuera d’avoir accès au Service pour la durée de la période auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d’un préavis d’un (1) mois avant que l’accès au Service ne soit définitivement interrompu. Le Client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données. La cessation de la commercialisation d’un Service par Flexy® ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de Flexy® au Client.

Article 3 – Acceptation des conditions générales des services

L’utilisation aux Services par le Client après la création de son Compte Client, mais également après la validation de son Compte entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales, et exclut l’application de toutes dispositions différentes. A défaut, l’utilisation des Services est interdite.

Article 4 – Création de compte client – Période d’essai – Validation du compte client

Le Client doit s’assurer que les Services et les Offres correspondent à ses besoins avant d’ouvrir un Compte sur le Site, accéder aux Services et éventuellement souscrire à une Offre.

L’ouverture d’un Compte sur le Site est gratuite et nécessaire pour accéder aux Services et souscrire aux Offres. 

4.1. Création de compte client

Afin d’accéder aux Services, tout Client doit tout d’abord créer un Compte en donnant les informations suivantes :

    • L’Offre de Services choisie ;
    • Le nom commercial de l’activité professionnelle ;
    • Son type d’entreprise (salon de coiffure, institut de beauté, etc…) ;
    • Son pays d’installation ;
    • La langue de l’application ;
    • La monnaie utilisée ; 
    • Les nom et prénom de la personne physique représentant le Client ;
    • Un numéro de téléphone auquel le Client est joignable ;
    • Un email auquel le Client est joignable ;
    • Un éventuel Code promo ;
    • Un éventuel numéro d’adhérent à un partenaire de Flexy®
    • Après la création de son Compte, le Client recevra un email de confirmation lui notifiant notamment l’Offre de Services choisie pour la période d’essai
    • un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d’accéder à son Compte. 

Le Client s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe. Le Client garantit donner des informations exactes, complètes et actualisées. Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, Flexy® se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte du Client, de supprimer tout ou partie des Services du Client, les données et les fichiers y figurant, de supprimer l’accès à ces sites, pages, fichiers et données ou d’interdire au Client tout ou partie des Services Flexy®, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes. 

4.2. Période d’essai  

Après la création de son Compte, le Client peut bénéficier d’une période d’essai gratuit des Services attachés à l’Offre choisie pendant quinze (15) jours.

4.3. Validation du compte client 

Afin de valider son Compte, le Client doit se rendre dans son espace Client et accéder à l’espace « valider son Compte ». 

Il lui sera alors demandé de fournir un certain nombre d’informations nécessaires à la validation, telles que notamment :

    • L’offre de Services à laquelle il souhaite souscrire ;
    • La durée de sa souscription (mensuelle ou annuelle) ;
    • Son numéro de TVA intracommunautaire (si hors France).

Lors de la validation de son Compte, le Client est invité à choisir son mode de règlement :

    • Prélèvement SEPA : le Client devra fournir les informations relatives au compte bancaire sur lequel il autorise le prélèvement, ainsi que donner une autorisation dématérialisée de prélèvement. 
    • Carte bancaire : le règlement est effectué via un service sécurisé assuré par MangoPay. Aucune des données relatives aux cartes bancaires du Client ne transite par Flexy® qui n’en n’a jamais connaissance. 

Le Client recevra alors un email de la part de Flexy® confirmant son Inscription aux Services.

Article 5 – Accès aux services 

Les Services sont uniquement disponibles en ligne, leur utilisation nécessite donc une connexion à Internet. Le Client doit donc disposer d’un accès à Internet et du matériel nécessaire pour s’y connecter. 

L’accès au Service nécessite un micro-ordinateur sur lequel est installé un navigateur Internet récent (Microsoft Internet Explorer, Mozilla Firefox, Apple Safari, Google Chrome) et acceptant les cookies. Le Client doit par ailleurs bénéficier d’une connexion Internet haut débit par ADSL ou câble de 512 kbps minimum (un débit de 1 Mbps ou supérieur est recommandé). 

Article 6 – Offre et contrat

6.1 Durée du Contrat

Le Contrat prend effet le jour de l’Inscription par le Client. 

À l’issue de la période d’essai gratuite, le Client aura choisi une Offre de Services et une durée initiale. 

À l’issue de cette durée initiale choisie par le Client (mensuelle ou annuelle), le Contrat sera reconduit automatiquement et tacitement pour la même durée, sauf dénonciation dans les conditions décrites à l’article 6.3.1. 

Il est de la responsabilité du Client d’anticiper la fin d’une période de souscription dont les conséquences seront de sa seule responsabilité.

6.2 Modification du Contrat

Le Client a la possibilité de modifier via le service commercial ou le service client de Flexy® les caractéristiques de son Inscription, l’Offre de Services à laquelle il a souscrit. Toutes ces opérations peuvent entraîner des modifications du montant des Services facturés au Client. Le Client en est tenu informé lors de ces modifications. 

6.3 Résiliation du Contrat

6.3.1 Résiliation du Contrat à l’initiative du Client

Le Client reconnaît et accepte le fait que toute demande de résiliation adressée par email ne sera pas prise en compte par Flexy®. Le Client comprend et accepte que seule une démarche via son Compte pourra être effective auprès de Flexy®.

* Souscription à une Offre mensuelle (OPTION 1 voir 7.2.1)

Le Contrat peut être résilié à tout moment par le Client. Pour ce faire, le Client doit se connecter à son Compte Client et remplir le formulaire de résiliation disponible. Aucune somme ne sera restituée au Client. Il continuera d’avoir accès aux Services pour la période restant à courir de son Contrat. La résiliation du Contrat par le Client prendra effet à l’issue de la période en cours. Tout mois commencé reste dû.

* Souscription à une Offre à durée indéterminée (OPTION 2 voir 7.2.2)

Le Contrat peut être résilié par le Client avec un préavis de 60 jours. Pour ce faire, le Client doit se connecter à son Compte Client et remplir le formulaire de résiliation disponible. Flexy® procédera au remboursement des Services non consommé conformément l’article 7.2.2. Le Client continuera d’avoir accès aux Services pour la période restant à courir de son Contrat.

* Souscription à une Offre mensuelle avec option d’achat en fin de contrat (OPTION 3 voir 7.2.3)

6.3.2 Résiliation du Contrat à l’initiative de Flexy® pour non-paiement d’une facture

Dans le cas d’un retard de règlement supérieur à quatre-vingt dix (90) jours d’une quelconque somme due par le Client, Flexy® peut considérer que le Contrat a été résilié à la date d’exigibilité de la créance. Flexy® s’engage alors à conserver les données du Client soixante jours après cette date. Au-delà les données du Client pourront être détruites sans préavis. Les sommes éventuellement réglées par le Client pour son abonnement resteront acquises à Flexy® sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels Flexy® pourrait prétendre.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement pour non-paiement d’une facture aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

6.3.3 Résiliation du Contrat à l’initiative de Flexy® pour un autre motif

Flexy® se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment en cas de non-respect par le Client d’une obligation suffisamment grave. Flexy® pourra notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Client, la résolution fautive des présentes, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

En outre, Flexy® se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat dans le cas où la quantité d’informations chargées et/ou échangées par le Client créerait des problèmes de fonctionnement aux serveurs de Flexy® et donc au fonctionnement de ces serveurs pour les autres Clients. 

Les sommes réglées par le Client et correspondant à la période restant à courir de son Contrat au-delà du préavis indiqué ci-dessus lui seront restituées. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie, sauf si une contestation est introduite dans les délais fixés à l’article 12.1 des présentes.

En outre, Flexy® s’engage à conserver les données du Client pendant une période de soixante jours à compter de l’interruption. Ces données seront tenues à sa disposition et passé le délai de soixante jours Flexy® pourra détruire les données sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation.

6.3.4 Résiliation du Contrat en cas de fourniture de données clients fausses, incomplètes ou obsolètes

Le Client garantit donner des informations exactes, complètes et actualisées. Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, Flexy® se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte du Client, de supprimer tout ou partie des Services du Client, les données et les fichiers y figurant, de supprimer l’accès à ces sites, pages, fichiers et données ou d’interdire au Client tout ou partie des Services Flexy®, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

Article 7 – Conditions financières et facturation

Flexy® se réserve le droit de refuser toute Inscription d’un Client qui n’aurait pas respecté les Conditions Générales lors d’une précédente commande (par exemple : défaut de paiement, violation de droits de propriété intellectuelle, etc.).

7.1 – Tarifs

Les tarifs, applicables au jour de la passation de la commande, sont consultables à l’adresse suivante : https://www.flexy.com/tarifs/.

Les prix et les Conditions Générales, le cas échéant les Conditions Particulières et/ou les conditions promotionnelles des Services proposés par Flexy® sont accessibles sur le Site « flexy.com ». 

Ces Services étant réservés aux professionnels, ils sont exprimés hors taxes sauf mentions contraires. Flexy® se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients ou pour les nouvelles inscriptions pour les Clients existants. Pour les Clients utilisateurs d’un Service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période initiale, lors de la reconduction du Contrat. 

Flexy® se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Les tarifs mentionnés ne comprennent pas l’accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet.

7.2 – Facturation

L’ensemble des Services souscrits et les consommations additionnelles sont payables selon 3 options :

7.2.1 OPTION 1 : Paiement mensuel sans engagement

Un paiement mensuel a lieu à la fin ou au début de chaque période de facturation. Chaque mois commencé reste dû.

7.2.2 OPTION 2 : Paiement annuel

Un paiement annuel a lieu lors de la validation du compte client. En cas de résiliation avant l’arrivée de la facturation annuelle, aucun remboursement ne sera effectué par Flexy®. 

7.2.3 OPTION 3 : Mise en place d’un contrat de crédit-bail.

Sous réserve de l’acceptation du dossier du Client et du respect de l’intégralité des présentes Conditions Générales, Flexy® peut céder les actifs ainsi que les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales à une société de leasing. Un nouveau contrat, composé de conditions générales et particulières de la société de leasing a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Flexy® concède au Client un droit d’usage sur les Services et prévoit les conditions de cession du contrat au profit du Cessionnaire. Ce nouveau contrat du Cessionnaire prime sur les présentes Conditions Générales en cas de contradiction entre les documents. 

7.2.4 Dispositions générales sur la facturation 

Le Client a la possibilité de régler ses factures uniquement par carte bancaire ou prélèvement SEPA.

Le Client est informé que les paiements en ligne sont assurés par la plateforme MANGOPAY (MANGOPAY SA, située au 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg, Société anonyme immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B173459 et agréée en tant qu’Établissement de Monnaie Électronique auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)). En acceptant les présentes Conditions générales, le Client accepte les Conditions Générales de Service de MANGOPAY (MANGOPAY Service Agreement) figurant à l’annexe 1. 

Les factures sont disponibles uniquement par voie électronique sur le Compte du Client, ce que ce dernier accepte expressément. Les factures Flexy® ne sont pas adressées par courrier ni par email. 

Toutes les factures émises par Flexy® sont payables à réception.  

Aucun escompte ne sera pratiqué par Flexy® pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de flexy, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client à flexy au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

Aucune des données relatives aux cartes bancaires des Clients ne transite par Flexy® qui n’en n’a jamais connaissance. 

Le Client s’engage à informer Flexy® de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et Flexy®. Tout désaccord du Client concernant la facturation et la nature des Services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandé avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence d’une telle lettre, le Client sera réputé avoir accepté la facturation. 

7.2.3 Fraude aux paiements 

La plateforme MANGOPAY recommande à Flexy® de mettre en place des mécanismes afin de prévenir les paiements frauduleux. D’une manière générale, Flexy® surveille le comportement des utilisateurs des Services du Client. 

En particulier, Flexy® et son partenaire Mangopay peuvent :

    • Créer des alertes lorsqu’un utilisateur a effectué plusieurs paiements en une journée, afin de lui permettre d’évaluer ses activités et de prendre des décisions en temps réel sur les comportements suspects ; 
    • Signaler un utilisateur qui souhaite enregistrer un nouveau compte bancaire ; 
    • Signaler les comptes de paiement comportant plusieurs transactions avec des codes de refus tels que perte, vol, fraude suspectée par la banque ou échec de 3DS; 
    • Signaler les paiements effectués par les mêmes utilisateurs plusieurs fois au cours d’une journée, d’une semaine ou d’un mois ; 
    • Signaler les utilisateurs qui dépensent plus que la taille moyenne du panier. 
    • Signaler les utilisateurs qui demandent un retrait de fonds peu de temps après avoir reçu les paiements sur leur compte.

Flexy® pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué, prendre des mesures, telles que refus d’inscription de l’utilisateur, suspension temporaire ou fermeture définitive de son compte Ces mesures pourront également avoir pour effet de suspendre le paiement. La survenance d’un incident pourra entraîner l’inscription des données en rapport avec le compte au sein du fichier d’alerte, ce qui pourra, lors de prochaines connexions, conduire Flexy® à réaliser des vérifications supplémentaires ou des refus d’inscriptions des utilisateurs.

7.3 – Incidents de paiements

A défaut dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception de la facture, Flexy® se réserve le droit d’interrompre l’accès à ses Services jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client à Flexy®. En outre Flexy® se réserve le droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’article 6.3. 

En cas de retard dans le paiement, Flexy® pourra facturer de plein droit au Client des pénalités de retard calculées trois fois le taux directeur en vigueur sur la base du prix TTC figurant sur les sommes à régler.  Le taux directeur retenu sera celui de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. Les pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à Flexy®, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de rejet par les institutions bancaires concernées du moyen de paiement utilisé par un Client, des frais de rejet d’un montant de quinze (15) euros seront automatiquement facturés au Client. Par ailleurs, le moyen de paiement ayant donné lieu au rejet ne sera à l’avenir plus autorisé par Flexy® pour les paiements suivants, et le Client devra choisir un autre moyen de paiement. Il entraîne, sans versement d’indemnités de quelque nature que ce soit, la suspension immédiate des prestations en cours.

Article 8 – Obligations du client

Le Client s’engage à utiliser les Services Flexy® conformément à l’ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales et de la législation et dispositions légales en vigueur.

8.1 Contenus

Le Client est responsable des Contenus qu’il met à disposition du public par l’intermédiaire des Services Flexy®. Flexy® ne pourra en aucun cas être considérée comme éditeur du contenu créé par ses Clients au moyen de ses Services. Le Client s’engage strictement à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des auteurs pour le contenu de ses Services. 

A ce titre, le Client s’engage notamment à ne pas diffuser de Contenus, quelle que soit leur nature ou leur forme :

    • À ne pas poster, dire, mimer, indiquer ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, à tout tiers (personne physique, personne morale ou groupement de personnes);
    • À ne pas émettre, diffuser ou relayer tout discours, propos et/ou tout contenu de nature diffamatoire, injurieux, obscène, contraire aux bonnes mœurs, offensante, violente ou incitant à toute forme de violence (physique, verbale ou morale), politique, raciste, sexiste, homophobe, ou xénophobe et plus généralement contraire aux lois en vigueur ;
    • À ne pas poster, diffuser ou relayer tout contenu que ce soit partiellement ou intégralement, seul, intégré ou en association avec un autre contenu, en violation des droits de propriété intellectuelle de leurs auteurs et/ou des ayants droit et des droits de la personnalité de tout tiers ;
    • À ne pas poster, diffuser ou relayer d’information ou de contenu, ni d’utiliser des technologies de nature à désorganiser, sonder, scanner, tester la vulnérabilité, diminuer et/ou empêcher la circulation normale des Services tels que logiciels, virus, envois répétés de messages, spam… ;
    • À enfreindre délibérément ou involontairement toute législation ou réglementation locale, régionale, nationale ou internationale ;
    • De tenter de modifier, désosser, décompiler, désassembler l’un des services fournis. Le Client s’engage également à ne pas créer de lien hypertexte avec des sites ne respectant pas ces mêmes principes. Tout manquement aux présentes obligations constitue un motif de suspension et de résiliation du Contrat.

8.2 Email Client

Lors de son Inscription, le Client communique à Flexy® l’adresse email qu’il souhaite utiliser dans le cadre de son Inscription. Cette adresse email constitue l’adresse email de connexion et de contact du Client. Flexy® communique avec le Client sur cette adresse. Si le Client souhaite changer cet email, il doit en informer Flexy® sans délai et procéder lui-même aux modifications correspondantes sur son Compte soit en ligne soit via le service client. Le Client s’engage donc à consulter régulièrement les messages adressés par Flexy® à cette adresse email. Toute communication réalisée par Flexy® auprès du Client à cette adresse email est réputée avoir été reçue et lue par le Client.

8.3 Google Reserve

En souscrivant aux services de Flexy®, le client autorise flexy à inscrire le salon du client à l’option Reserve by Google. Les réservations provenant de Reserve by Google seront notifiées au client via la solution ou e-mail.

Article 9 – Obligations de Flexy®

9.1 Accès au service

L’obligation souscrite par Flexy® est une obligation de moyen. Dans ce cadre, elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession. Flexy® s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année sauf en cas de force majeure, telle qu’elle est définie à l’article intitulé « Force Majeure » ci- après, en cas de pannes, de défaillances dues à l’Hébergeur, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels. Flexy® fera toute diligence pour fournir une qualité d’accès suffisante pour suivre l’évolution du trafic du service de ses Clients. Le Client reconnaît que les Services utilisés relèvent d’un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu’en l’état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l’objet de tests ni d’expériences couvrant toutes les possibilités d’utilisation. Le Client accepte donc de supporter les risques d’imperfection ou l’indisponibilité des Services sans que cela constitue pour autant une tolérance à l’égard de Flexy®.

Les Services sont fournis au Client dès son inscription aux Services. Les droits d’accès aux Services du Client sont strictement personnels et non transmissibles à des tiers.

9.2 Interruption du service pour maintenance et améliorations

Flexy® ne peut garantir que le site fonctionnera en continu et sans erreurs ni que l’accès aux Services sera garanti, notamment dans les cas suivants :

    •  Mauvaise utilisation du fait d’un équipement inadapté ;
    • Dysfonctionnements imputables à votre fournisseur d’accès Internet ;
    • Encombrement du réseau Internet.

9.2.1 Interruption pour mises à jour légères

Les interruptions de service pour mettre à jour les Services et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les jours. Ce type de mise à jour n’entraîne une interruption de service que de quelques minutes au maximum.

9.2.2 Interruption pour mises à jour importantes

Les interruptions de service pour les mises à jour importantes (par exemple : mise en place d’une nouvelle version comprenant des modifications importantes sur la base de données, etc.) peuvent entraîner une interruption de service allant de 22 heures à 6 heures du matin.

9.2.3 Interruption d’urgence

En cas d’absolue nécessité, Flexy® se réserve la possibilité d’interrompre les Services pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention. Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des Clients.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Flexy® est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Services et notamment sur leur structure (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités), et leur contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc.).

Flexy® concède au Client, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le Site et les Services dans le cadre et pour la durée de son Inscription aux Services.

Le Client s’engage à n’utiliser le Site et les Services que conformément à ses besoins. La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services dans le cadre de son activité professionnelle à l’exclusion de toute autre finalité conformément à leur destination.

Il est expressément interdit au Client, sans l’accord préalable et écrit de Flexy®, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site ou des Services. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Site ou des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de Flexy®, constitue des actes de contrefaçon.

Article 11 – Protection des données

11.1 – Données personnelles du Client

Flexy® attache une importance toute particulière au traitement des données de ses Clients.

Dès lors que Flexy® collecte et traite les données personnelles du Client au cours de la souscription aux Services, elle revêt la qualité de responsable de traitement au sens du Règlement UE 2016/679 relatif aux données à caractère personnel (le « RGPD »). 

En souscrivant aux Services, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel pour la stricte finalité d’exécution des Services susmentionnés. 

En outre, le Client est informé que Flexy® tient un registre des traitements opérés dans le cadre des Conditions Générales, et a mis en place toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir l’intégrité, la confidentialité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services des traitements effectués, garantir la protection des Clients concernés par les traitements, et répondre aux exigences du RGPD et de la législation en vigueur. 

Flexy® informe le Client que ses données ne sont accessibles qu’aux personnes dûment habilitées à cet effet, et que son personnel a été sensibilisé et formé aux dispositions du RGPD et à ses conséquences. 

Flexy® informe également le Client que ses données sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert vers les États-Unis auprès du service d’hébergement de la Société GOOGLE, adhérent au système du Privacy Shield, ce à quoi le Client est expressément informé par les présentes.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des données personnelles saisies par le Client lors de son Inscription a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sous le numéro 1786070. Conformément à cette législation et au RGPD, tout Client bénéficie d’un droit d’accès, d’information complémentaire, de rectification, de portabilité, de limitation, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, il lui suffit d’en faire la demande à Flexy® en indiquant son nom, prénom, adresse et code postal, ainsi qu’un justificatif d’identité :

    • Par courrier à FLEXYCORP, 10 rue du faubourg Montmartre, 75009 Paris
    • Ou par e-mail : support@flexy.com

En outre, Flexy® s’engage à notifier à l’autorité de contrôle compétente toute faille de sécurité présentant un risque élevé pour les droits et libertés des Clients dans les soixante-douze (72) heures suivant la découverte de la faille de sécurité, et à respecter toute la réglementation et législation en vigueur quant à la destruction des données des Clients. 

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, Flexy® traite toutes les informations avec la plus grande confidentialité, et a pris toutes les garanties techniques et organisationnelles nécessaires pour s’assurer que les données des Clients ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Le Client autorise également Flexy® à implanter un cookie sur son ordinateur, afin de l’authentifier lors de ses visites ultérieures, de personnaliser son accès au site, et de recueillir des informations relatives à sa navigation sur les Services (pages consultées, date et heure de consultation, etc.), et s’engage à ne pas le supprimer. Le Client accepte en s’inscrivant aux Services de recevoir gratuitement le cas échéant la « Newsletter » de Flexy®, à être informé des nouveautés et promotions proposées par Flexy®. Il peut dans l’email se désabonner à tout moment ou via le Service Client.

Pour davantage d’informations sur la politique de confidentialité appliquée par Flexy® et la gestion des cookies, nous vous invitons à consulter la page suivante : https://www.flexy.com/politique-de-confidentialite/.

11.2 – Données personnelles des utilisateurs finaux des Clients

Flexy® relève, lors du traitement des données des utilisateurs finaux via sa technologie, de la qualité de sous-traitant, le Client celle de responsable de traitement au sens du RGPD. 

En sa qualité de sous-traitant, Flexy® s’engage à respecter toutes les dispositions de la législation et réglementation applicable.

En outre, Flexy® s’engage à collaborer activement avec le Client en cas d’exercice des droits des utilisateurs finaux.

Flexy® informe également le Client qu’elle tient, en sa qualité de sous-traitant, un registre des traitements sous-traités, et qu’elle ne transfère ou ne divulgue aucune donnée des utilisateurs finaux, comme tout document afférent, à un tiers en dehors de ses sous-traitants. 

Flexy® informe le Client qu’il peut valablement effectuer un audit des traitements sous-traités et de toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées garantissant la sécurité, l’intégrité, la confidentialité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services des traitements effectués et le respect des droits des utilisateurs finaux et des exigences du RGPD en l’en informant préalablement par écrit avec un préavis minimum de trente (30) jours calendaires. 

Flexy® a mis en place en sa qualité de sous-traitant toutes les garanties techniques et organisationnelles nécessaires pour s’assurer que les données ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, et restreint l’accès aux données des utilisateurs finaux qu’au personnel strictement habilité à cet effet. Flexy® s’est assurée que le personnel ne prenne aucune copie des supports informatiques, comme tout document sans limitation, ainsi que des données collectées dans le cadre de l’exécution des Services, à l’exception de celles nécessaires pour la stricte exécution des Services.  

Enfin, Flexy® s’engage à collaborer avec le Client responsable de traitement lors de la survenance d’une faille de sécurité, notamment quant à la nécessité de notification à l’autorité de contrôle compétente, et mettre en place toutes les mesures techniques permettant la détection de violation des données des utilisateurs finaux susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de ces derniers et permettant d’informer dans un délai raisonnable le Client.

Pour davantage d’informations sur la politique de confidentialité appliquée par Flexy® et la gestion des cookies, nous vous invitons à consulter la page suivante : https://www.flexy.com/politique-de-confidentialite/.

11.3 – Utilisation du Compte

Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte et du mot de passe. Toute connexion ou transmission de données effectuée à partir de ce compte sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité exclusive. Le Client s’engage donc à alerter immédiatement Flexy® en cas d’utilisation frauduleuse de son compte. Le Client s’engage par ailleurs à ne pas communiquer à autrui ses informations de connexion à son Compte.

Article 12 – Garanties et responsabilités de FlexyCorp 

12.1 Garanties

Flexy® ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu’elle diffuse ou les Services qu’elle propose. Les informations diffusées par Flexy® n’ont aucun caractère de conseil. Les Services de Flexy® sont réputés être mis à la disposition des Clients « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Ils s’apparentent à des progiciels standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques des Clients. Il appartient donc au Client de vérifier l’adéquation des Services proposés par Flexy® avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Flexy®. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

12.2 Responsabilités

En cas de violation de l’une quelconque des obligations prévues aux présentes Conditions Générales, Flexy® pourra bloquer l’accès au Compte du Client. Flexy® pourra en outre engager des poursuites judiciaires à son encontre. En cas de réclamation, plainte ou procédure du fait des agissements du Client contrevenant directement ou indirectement aux présentes Conditions Générales, Flexy® pourra se retourner contre le Client qui en serait à l’origine. 

En tout état de cause Flexy® n’est pas responsable des contenus publiés par ses Clients sur les Services Flexy®. 

Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer le Client vers des sites partenaires. La responsabilité de Flexy® ne saurait être engagée dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. Flexy® ne prend donc pas en charge l’indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’utilisation de l’un de ses Services. Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d’être son propre assureur. 

Les utilisateurs finaux ont la possibilité de laisser des avis de satisfaction sur le site du Client. Ces avis ne peuvent être modérés et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de flexy©. 

La responsabilité de Flexy® ne saurait être engagée en vertu des présentes en cas de dysfonctionnement, d’interruption, d’insuffisance du Service ou de dommage lié au matériel du Client ou à l’utilisation du réseau Internet (ralentissement, perte de donnée, virus, intrusion, etc.). 

Le Client reconnaît que les techniques employées par Flexy® relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique. L’engagement Flexy® revêt le caractère d’une obligation de moyens, Flexy® devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration. Il appartient donc au Client de se prémunir contre ces risques. Flexy® ne pourra être rendu responsable des dommages subis par le Client à la suite à l’indisponibilité des services. Flexy® se réserve le droit de refuser la présence, sur ses serveurs, des fichiers importés par des Clients qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

    • Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
    • Que les données circulant sur Internet ne soient pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
    • Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données stockées sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité Flexy® concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus. 

Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à Flexy®, du fait de l’utilisation illégale ou non du serveur d’hébergement. 

Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client s’engage à indemniser Flexy® en cas de condamnation à l’encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris, notamment, les frais de justice, d’avocat, d’avoué, etc.). Par ailleurs, le Client s’engage à rembourser Flexy® des frais occasionnés par la réparation des dommages qu’il a causés. 

Sous réserve de la faute lourde de Flexy® ainsi que d’un non-respect par Flexy® de son engagement principal ou toute autre disposition d’ordre public, les Clients de Flexy® renoncent à tout recours et mise en jeu de sa responsabilité contractuelle contre Flexy®, ses fournisseurs et ses partenaires. Flexy®, ses fournisseurs, et ses partenaires ne seront pas responsables des dommages directs, spéciaux, consécutifs, punitifs (y compris, sans limitation perte de profits ou perte de données) ou dommages indirects provenant de/ ou en relation avec les présentes Conditions Générales et les Services. 

En toutes hypothèses, la responsabilité de Flexy®, pour toute perte et/ ou tout dommage résultant de toute réclamation, demande ou action résultant de/ ou liée aux présentes Conditions Générales et aux Services, ne doit pas dépasser le total des frais payés hors taxe par le Client à Flexy® à la date de résiliation des présentes Conditions Générales.

Article 13 – Suspension d’accès

Flexy® se réserve le droit en cas de non-paiement par le Client de l’une de ses factures, ou en cas de non-respect de l’une quelconque des clauses figurant aux présentes Conditions Générales, de suspendre l’accès à ses Services.

Article 14 – Divers 

 14.1 Service client

Pour toute information ou réclamation concernant les Services fournis par Flexy®, notre service client est à votre disposition :

    •  Soit par courrier à : FLEXYCORP, 10 rue du faubourg Montmartre, 75009 Paris
    •  Soit par téléphone au : 01 79 72 55 05 (du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30)
    •   Soit par e-mail : support@flexy.com

14.2 Force majeure

La responsabilité de Flexy® sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes Conditions Générales, résultent d’un cas de force majeure. Pour l’application des présentes Conditions Générales, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de Flexy®, tel que, par exemple, une défaillance de l’Hébergeur. Si l’exécution du Contrat, ou de toute obligation incombant à Flexy® au titre du Contrat et des présentes Conditions Générales, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, Flexy® sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées. Dans ce cas, Flexy® pourra demander la résiliation du présent Contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.

14.3 Référence

Le Client autorise Flexy®à citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à identifier le Client et ce à titre de référence.

14.4 Nullité et indépendance des clauses

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales par une décision de justice par une sentence arbitrale d’un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des présentes serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations demeurant en vigueur. 

14.5 Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions générales sont régies exclusivement par le droit français

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. 

Le Client reconnaît expressément la force probante de l’écrit électronique tel qu’il est utilisé sur le site et reconnaît que les données enregistrées par Flexy® font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées. En cas de litige survenant dans le cadre des Services, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Dernière version en vigueur des Conditions Générales : 10/09/2019.